Conditions générales d’utilisation


Conditions générales d'utilisation

Article 1 : présentation des CGU

1- Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») de ce site dédié au dispositif LMNP censi-bouvard et la loi Pinel énoncent les conditions d'utilisation des sites créés par la société ALLTIC. Est défini comme utilisateur (ci-après « Utilisateurs ») toute personne accédant à l'un des sites de la société ALLTIC.

ALLTIC se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans avoir à en avertir l' « Utilisateur » et sans accord préalable.

L'accès aux sites implique pour l' « Utilisateur » de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge de l' « Utilisateur ».

L' « Utilisateur » ne pourra accéder aux sites que pour son usage personnel et privé.

2- Hébergement

Le présent site est édité par la société ALLTIC 377 chemin du poizat 69390 CHARLY

Le site est hébergé par ONLINE SAS

3- CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Libertés, l' « Utilisateur » du réseau de sites de la société ALLTIC dispose d'un doit d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant en écrivant à la société ALLTIC 377 chemin du poizat 69390 CHARLY

Article 2 : Traitement des données

1- Données personnelles

ALLTIC respecte la vie privée de l' « Utilisateur » et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Cette rubrique illustre son engagement en matière de respect de la vie privée des Utilisateurs et de protection des données personnelles les concernant (les « Données »), collectées et traitées à l'occasion de l'utilisation du Site dans les conditions visées au sein des Conditions d'Utilisation.

2- Données collectées

Les « Données » collectées et ultérieurement traitées par ALLTIC sont celles que l' « Utilisateur » lui transmet volontairement via les différents formulaires du sites. Elles sont constituées à minima d'un nom, d'un e-mail, d'une année de naissance, d'un numéro de téléphone, d'un code postal et d'une valeur relative à la tranche d'imposition. Les « Données » collectées automatiquement par le Site sont l'adresse « IP » (adresse de l'ordinateur), à l'exclusion de toute autre. ALLTIC est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l' « Utilisateur » peut faire obstacle, s'il n'est pas inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.

3- Finalités des Traitements

Les « Données » identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités des sites d' ALLTIC. Les « Données » collectées automatiquement par le Site permettent à la société ALLTIC d'établir des statistiques quant à la consultation des pages web du site. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

4- Destinataires des Données

L' « Utilisateur » est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour ALLTIC, de préserver ses droits et intérêts.

ALLTIC utilise les informations relatives à l' « Utilisateur », qui ont été prélevées et traitées par le remplissage d'un formulaire et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par ALLTIC

5- Sécurité de données

ALLTIC attache une importance toute particulière à la sécurité des « Données » relatives à l' « Utilisateur» et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

6- Conservation des Données

Les « Données » sont stockées chez l'hébergeur ONLINE et ALLTIC

7- Partenaires de la société ALLTIC

La société ALLTIC travaille en partenariat avec les sociétés elles mêmes partenaires des groupes ( VINCI IMMOBILIER - BOUYGUES-IMMOBILIER - PROMEO - VILLAGE CENTER  - )