LOI LMNP CENSI-BOUVARD


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loueur meublé non professionnel LMNP- dispositif censi-bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard 2015 

LMNP-censi-bouvard-2015

residences-meublees

La loi du 2 avril 1949 définit

le loueur en meublé.

L'amendement Bouvard est un amendement adopté par  l'Assemblée nationale française le 16 mars 2009 visant à insérer de nouvelles dispositions fiscales concernant la location meublée non professionnelle dans le code général des impôts.

LMNP permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement. 
Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (soit LMNP) qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés .

LMNP - CENSI - BOUVARD Logement neuf meublé en résidence

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réduction d'impôts
11-pour-cent-sur-9ans-de-reduction-d-impots 20% de tva récupérée jusqu'à 31% de réduction d'impôts

Remboursement de la TVA par l'Etat (20%)

Soit 31% pris en charge par l'Etat

Bail commercial donc sécurité des loyers

Le régime Censi-Bouvard 2015 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de investissement-maximal-par-an 300000-euros-HT La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an. Le dispositif LMNP Censi-Bouvard 2015 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition :   vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services.* Loi   LMNP-censi-bouvard-2015
exemples-d-investissement-en-loueur-meuble-non-professionnel-LMNP-dispositif-censi-bouvard

exemples-d-investissement-en-loueur-meuble-non-professionnel-LMNP-dispositif-censi-bouvard

100000-euros-HT
200000 euros HT
Le montant de la TVA est de 20 000 €
Le montant de la TVA est de 40 000 €
La réduction d'impôt est de 11 000 € sur 9 ans
La réduction d'impôt est de 22 000 € sur 9 ans
soit 1 222 € / an
 
soit 2 444 € / an
total des avantages fiscaux
total des avantages fiscaux
(réduction d'impôt + récupération TVA)
(réduction d'impôt + récupération TVA)
31000 euros de réduction d'impôts
62000 euros de réduction d'impôts

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