LOI MALRAUX


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Le principe de la Loi Malraux

En contrepartie de la rénovation d’un bien immobilier situé dans le périmètre de secteurs sauvegardés de villes françaises, l’investisseur bénéficie d’une forte réduction d’impôt de 30% sur le montant des travaux de restauration.

A qui s’adresse cette loi ?

Les contribuables qui apprécient les belles pierres et qui sont fortement fiscalisés (TMI > 30%) peuvent bénéficier de cette loi dans la limite de 30 000€ de réduction d’impôt par an (le montant maximal des travaux de restauration est de 100 000€ par an).

La loi Malraux n’est pas concernée par la limitation des niches fiscales.

Les Secteurs Sauvegardés

La réduction d'impôt de 30% en 2014 n'est accordée que si les travaux sont bien réalisés dans un secteur sauvegardé. Créé par la loi Malraux de 1962, un secteur sauvegardé correspond à une délimitation urbaine faisant l’objet d’une protection en raison de leur caractère esthétique, historique ou étant de nature à justifier la restauration et la mise en valeur de tout ou une partie de l’ensemble d’immeubles qui les composent. Les périmètres des secteurs sauvegardés peuvent être consultés en mairie de chaque commune concernée par un plan de sauvegarde et/ou à la préfecture de chaque département. La délimitation du secteur sauvegardé, par arrêt ou décret, vaut prescription de l'établissement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ce document contient les prescriptions architecturales à respecter telles que les conservations, les démolitions ou les modifications possibles.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est publié dans le recueil des actes administratifs du département s'il s'agit d'un arrêté préfectoral, mentionné au journal officiel s'il s'agit d'un arrêté ministériel. L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) assure la surveillance du secteur sauvegardé et tous les travaux modifiant l'état des immeubles sont soumis à son visa. Le propriétaire doit vérifier que le secteur sauvegardé est bel et bien créé et que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été rendu public. En effet, dès lors que les travaux ont fait l'objet de l'autorisation spéciale, les dépenses payées à compter de la date de publication du plan peuvent bénéficier du régime Malraux

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