LOI PINEL


Loi Pinel 2016 -2017

INVESTIR ET DÉFISCALISER

- Principes et conditions - Zones et villes éligibles

PRINCIPES ET CONDITIONS
ZONES ET VILLES ÉLIGIBLES
principes-de-la-loi-pinel
12-pour-cent-sur-9ans-de-reduction-d-impots 18-pour-cent-sur-9ans-de-reduction-d-impots 21-pour-cent-sur-9ans-de-reduction-d-impots
Carre HUGO VILLEFRANCHE LIVRAISON 4 ème Trimestre 2015

Véritable évolution de la loi Duflot depuis le 1 er Septembre, la loi Pinel  par Sylvia Pinel, son instigatrice. Article 199 novovicies (modifié par LOI n°2014-1654 du 29/12/2014) PINEL BBC (Bâtiment Basse Consommation)

La loi PINEL est une loi de défiscalisation, dédiée à l’investissement immobilier neuf. Elle est réservée aux contribuables domiciliés en France.

Comme la loi Duflot, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Néanmoins, la durée de la loi ainsi que son taux de réduction fiscale évoluent.

Réduction d’impôt avec la loi Pinel

reduction-d-impots-loi-pinel

La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien. C’est la véritable différence avec la loi Duflot. Voici un récapitulatif des principales durée de détention, et des réductions d’impôts assorties :

Durée de location Réduction d’impôt éligible Pinel
Loi Pinel sur 6 ans 12%
Loi Pinel sur 9 ans 18%
Loi Pinel sur 12 ans 21%

La loi Pinel permet ainsi une réduction pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien.

La nouveauté se trouve réellement sur la dernière période : au delà de 9 ans, la loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.

protection-de la-famille-loi-pinel-ascendant-decendant

protection-de la-famille-loi-pinel-ascendant-decendant

Location à un ascendant ou descendant

Une autre nouveauté de la loi Pinel, par rapport aux anciennes loi de défiscalisation comme la loi Duflot, est qu’elle autorisera la location à un ascendant (père, mère, etc), ou à un descendant (enfant, petit-enfant). Cette mesure intéresse beaucoup les investisseurs, car elle permet de concilier investissement rentable, et protection de la famille.

condition-de-la-loi-pinel

A - Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 , 9 ans ou 12 ans

possibilités d’engagement de durée de location : 6 ans ou 9 ans • 12% de réduction d’impôt pour 6 ans sur le prix de revient de l’appartement (Appartement + Stationnement + Frais de Notaire) Possibilité d’une prolongation de 6 à 9 ans, voire 12 ans Si au départ 6 ans: 3 années supplémentaires renouvelable 1 fois. Réduction supplémentaire 6% pour la première prolongation (soit au total 18% pour 9ans) Réduction de 3 ans et 3% pour la seconde (soit au total 21% pour 12 ans) • 18% de réduction d’impôt pour 9 ans sur le prix de revient de l’appartement (Appartement + Stationnement + Frais de Notaire) Possibilité d’une prolongation de 9 à 12 ans Si au départ 9 ans : 3 années supplémentaires de prolongation. La réduction est de 3% ( soit un total de 21% pour 12 ans) • Prix : à partir de 120Ke à 150 Ke • Financement 110%, apport 0 € Ex : pour 150 000€ d’achat, 27 000€ de réduction d’impôt sur 9 ans (3 000 € par an)
B - Le logement  peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal avec un décalage des réductions fiscales pendant la durée de location à ces proches,
C - L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
D - Le bien doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. (cf: liste des zones éligibles)
E -  Sont autorisées deux acquisitions Pinel par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
F - L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
G- Des plafond de loyer Pinel et des plafonds de ressources sont applicables.
Marianne

plafond-des-loyers-loi-pinel

 

► PLAFONDS LOYER LOI PINEL 2016

Comme chaque année, les plafonds de loyer loi Pinel sont revalorisés par décret, vous trouverez donc ci-dessous les plafonds de loyer loi Pinel 2015 :  Le plafond dépend de la zone où est situé le bien.
Ces zones ont été classées en fonction de la demande locative : une forte demande induisant un loyer plus élevé. (exemple : zone A)
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Loyer Pinel
16,83 €/m2
12,50/m2
10,07 /m2
8,75 /m2

 ► CALCUL DU LOYER PINEL

On le calcule facilement à partir de la surface habitable du logement (en m²) auquel on ajoute la moitié des surfaces annexes (balcon, cave...etc) dans la limite de 8 m². Ce montant est ensuite multiplié par le plafond de loyer de la zone où est situé le logement Pinel et enfin multiplié par un coefficient multiplicateur, le résultat donnant le loyer loi Pinel maximum autorisé pour 2017 pour être éligible à la loi Pinel 2017.

► CALCUL DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR PINEL

Le coefficient multiplicateur loi Pinel est calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement :
0,7 + 19/S Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Exemple. Pour l'acquisition d'un logement neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 8,79 € (détail du calcul : 10,07 x (0,7 + 19/100) = 8,96). Pour un logement neuf de 30 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 11,85. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,33 (0,7 + 19/30), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85).

►PINEL 2016 :ZONES PLAFONDS DES RESSOURCES DES LOCATAIRES 

plafonds-des-ressources-des-locataires-loi-pinel   Comme loi Duflot qui avait initialement été mise en place afin de faciliter et favoriser l'accès au logement des ménages percevant des revenus limités,  le respect du plafond de ressources des locataires conditionne la bonne application de l'avantage fiscal du dispositif Pinel (réduction impôts). Un barème reprenant la composition du foyer, le revenu du foyer ainsi que la zone dans laquelle se trouve le logement a été mis en place :

Montants des plafonds des ressources

Composition du foyer
Zone Abis
Zone A
Zone B1
Zone B2
--> Personne seule
36 993 €
36 993 €
30 151 €
27 136 €
--> Couple 
55 287 €
55 287 €  40 265 €
36 238 €
--> Personne seule ou couple :
- avec 1 personne à charge
72 476 €
72 476 €
48 422 €
43 580 €
- avec 2 personne à charge
85 531 €
79 606 €
58 456 €
52 611 €
- avec 3 personne à charge
102 955 €
94 240€
68 766 €
61 069 €
- avec 4 personne à charge
115 851 €
106 049 €
77 499€
69 749€
- Majoration/personne à charge à partir de 5 pers
+12 908 €
+11 816€
+8 646€
+7 780€
zonage-loi-pinel  

zonage loi pinel 2016 -2017

pinel 2015 carte zonage revisee

Pinel_2016-2017_zonage_liste_communes_simplifiée

Source : http://www.territoires.gouv.fr/sylvia-pinel-revise-le-zonage-a-b-c-dans-le-cadre-de-la-relance-de-la-construction-de-logements pinel 2016 carte zonage revisee ► Vous souhaitez bénéficier de cet avantage fiscal selon la loi Pinel cliquez ici exemples-d-investissement-en-loi-pinel
100000-euros-TTC
 
200000 euros TTC
soit 2 000 € / an
 
soit 4 000€ / an
total des avantages fiscaux
total des avantages fiscaux
SUR 9 ANS
18000-euros de réduction d'impôts

investissez avec zero euro d'apport

obtenez-une-etude-personnalisee-et-gratuite

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8498-PGP.html

immobilier neuf, programme immobilier neuf, appartement neuf, logement neuf, maison neuve, bien immobilier neuf, appartements neufs, achat PTZ+,  investissement immobilier neuf, maisons neuves, acheter appartement, acheter maison, acheter terrain, acheter logement, investir immobilier neuf, investir programme immobilier neuf, investir Scellier, investir appartement neuf, investir logement neuf, investir maison neuve, investir bien immobilier neuf, investissement immobilier locatif, loi scellier-carrez, loi robien, loi borloo, dispositif scellier-carrez, dispositif robien, dispositif borloo, logement, appartement, immobilier, maison, immobilier, immobilier particulier, achat immobilier, placement immobilier, immobilier paris, immobilier France, immobilier achat, loi pinel lyon, loi censi bouvard/lmnp lyon