Donations de sommes d’argent

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Donations de sommes d’argent


Les donations de sommes d'argent et de liquidités

à ses enfants ou petits-enfants bénéficient d'un avantage fiscal sous la forme d'un abattement supplémentaire.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Montant de l'abattement

Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don. Il n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit.  

Conditions d'âge

Deux conditions exigées : 1. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation. 2. Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Le même plafond d'âge s'applique aussi aux grands-oncles et grands-tantes en l'absence de descendants directs et quand les neveux ou nièces sont décédés.  

Neveux et nièces

En l'absence de descendant direct, un oncle ou une tante peut également faire une donation à un neveu ou une nièce sous les mêmes conditions et avec le même abattement.

 

Formulaire de déclaration

Pour bénéficier de cet abattement, le bénéficiaire doit déclarer ce don de somme d'argent à l'administration fiscale.

 

Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

Droits d'enregistrement et de timbre Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire. Télécharger Le formulaire 2735 de déclaration de don manuel.  

Abattement parent/enfant

  • 100 000 € euros

Abattement grand-parent/petit-enfant

  • 31 865 € euros (donation seulement)

Transmission arrière-grand-parent/arrière-petit-enfant

  • 5 310 € euros (donation seulement)

Abattement entre époux ou pacsés

  • 80 724 € euros (donation seulement)

Abattement entre frères et soeurs

  • 15 932 € euros

Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces

  • 7 967 € euros

Autre Abattement (succession seulement)

  • 1 594 € euros

Abattement en faveur des personnes handicapées

  • 159 325 €

Abattement sur les dons d'argent

  • 31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge.
 

Le Barème des droits succession et de donation

Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements succession et donation en vigueur. 

 

En ligne directe

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 12 109
  • 15% de 12 109 à 15 932
  • 20% de 15 932 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677

Entre conjoints et concubins pacsés

Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées.

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 15 932
  • 15% de 15 932 à 31 865
  • 20% de 31 865 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677
 

Entre frères et soeurs

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
  • 45% au-delà

Entre parents jusqu'au 4ème degré

neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
  • 55% sur la totalité
 

Autres cas

  • 60% sur la totalité